Recouvrement des loyers impayés par commissaire de justice dans le Loiret (45)

Vous êtes victime d'impayés de loyers ? Qu'il s'agisse de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux, notre étude s'occupe de la procédure de recouvrement.

L'intervention d'un Commissaire de Justice est obligatoire pour mettre en œuvre la clause résolutoire du bail et obtenir sa résiliation en vue de procéder à l'expulsion :

• Signification d'un commandement de payer les loyers impayés ;
• Mise en œuvre de la clause résolutoire par une assignation en justice ;
• Procédure d'expulsion locative avec le concours de la force publique ;
• Recouvrement des loyers impayés en vertu du jugement rendu ;
• Intervention rapide de nos services.

Que faire en cas d'impayés de loyer ?

Lorsque votre locataire ne paie pas son loyer, vous devez agir rapidement afin de limiter les pertes financières :

• Envoi d'une mise en demeure : dès le premier impayé, adressez une mise en demeure au locataire pour formaliser la demande de paiement.
• Demande d'intervention : si la situation persiste, vous pouvez nous mandater. Le commissaire de justice signifiera alors un commandement de payer au locataire. Ce document officiel marque le début d'une procédure de recouvrement et de résiliation de bail.
• Activation de la clause résolutoire : en cas de non-paiement après le commandement, nous demandons au tribunal la résiliation du bail.
• Procédure d'expulsion : une fois le jugement obtenu, le commissaire de justice intervient pour procéder à l'expulsion.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour loyer impayé ?

Résolution des loyers impayés avant expulsion

Avant l'expulsion, il existe des solutions pour recouvrer les loyers impayés. Ces démarches permettent d'éviter une procédure longue et coûteuse. En agissant rapidement, vous limitez les conséquences financières.

Phase amiable

• Relance du locataire : en cas de loyer impayé, un rappel immédiat au locataire est conseillé.
• Mise en place d'un plan de paiement : le locataire peut demander un délai de paiement. Un échéancier peut être négocié avec le propriétaire.
• Recours à un médiateur : en cas de blocage, un conciliateur de justice peut intervenir pour formaliser un accord entre les deux parties.

Résiliation du bail

Si le recouvrement amiable échoue et que les impayés persistent, vous pouvez déclencher la résiliation du bail avant une éventuelle expulsion.

• Commandement de payer : le propriétaire fait appel au commissaire de justice, qui signifie un commandement de payer au locataire. Ce dernier dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation.
• Résiliation via la clause résolutoire : si le bail contient une clause résolutoire et que le locataire ne paie toujours pas, le propriétaire peut demander la résiliation automatique du bail, validée par le tribunal.
• Engagement de la procédure d'expulsion : en cas de non-paiement après le commandement de payer, le propriétaire saisit la justice pour obtenir l'expulsion du locataire.

Ces démarches assurent la protection légale du propriétaire tout en donnant une chance au locataire de régulariser sa situation avant que d'autres mesures ne soient prises.

Procédure d'expulsion locative

La procédure d'expulsion intervient en cas d'impayés de loyer. Elle doit respecter strictement la loi afin que les droits de chaque partie soient garantis :

• Obtention d'un jugement : le propriétaire doit obtenir un jugement du tribunal autorisant la résiliation du bail en raison des loyers impayés.
• Commandement de quitter les lieux : le commissaire de justice signifie au locataire un commandement de quitter les lieux.
• Délai de deux mois : dans ce délai, le locataire expulsable n'a d'autre choix que de quitter les lieux. À défaut, le concours de la force publique sera requis pour l'expulsion.
• Trêve hivernale : les expulsions sont suspendues du 1^er novembre au 31 mars.
• Procès-verbal d'expulsion : ce document atteste de l'opération réalisée. Si le locataire est absent, une copie lui est signifiée par acte séparé.

L'expulsion d'un locataire est une procédure sérieuse qui doit être menée conformément aux règles en vigueur. SELARL ISMAN & NOIRIEL vous accompagne dans toutes vos démarches.