Vous êtes confronté à une situation conflictuelle ? Malfaçons, troubles du voisinage, contentieux immobilier… Vous souhaitez obtenir gain de cause. Pour y parvenir, des preuves solides et incontestables seront essentielles.
Le constat par commissaire de justice se présente comme une force probante inégalée :
Le constat d'huissier est un acte authentique (article 648 du Code de procédure civile), rédigé par un officier ministériel assermenté. Il est une preuve reconnue par les tribunaux (article 1353 du Code civil), qui fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Il permet de :
Un constat peut se faire à la demande d'un particulier, d'une entreprise, d'un locataire, d'un propriétaire ou d'un juge. Le commissaire de justice constate les faits matériels en restant neutre et objectif.
La démarche est simple et rapide :
SELARL ISMAN & NOIRIEL vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques. Un acte authentique a une valeur probante devant les tribunaux : le juge ne peut pas remettre en cause les constatations faites par le commissaire de justice.
Parmi les atouts du constat :
Le constat de jeux et concours garantit la régularité de vos opérations promotionnelles. Le commissaire de justice certifie le tirage au sort, la validité des règles et la désignation des gagnants.
Le dépôt du règlement chez un commissaire de justice n'est plus obligatoire. Il est néanmoins recommandé de faire vérifier votre règlement afin de :
La rédaction d'un règlement clair doit comporter toutes les informations obligatoires (modalités de participation, date et heure du tirage au sort…).
La présence d'un commissaire de justice pour constater le bon déroulement du tirage au sort garantit son impartialité et consigne le résultat. Il pourra également :
Le prix d'un constat varie selon les critères exigés par la situation et le type de constat dont vous avez besoin. Le tarif est majoré pour les constats réalisés en dehors des heures d'ouverture du cabinet.
SELARL ISMAN & NOIRIEL intervient à votre domicile, au sein de votre entreprise ou sur le lieu que vous nous indiquez. Toute l'année, et en dehors des heures ouvrables si le contexte le requiert.
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Contactez-nous au 06 69 44 58 58
Votre commissaire de justice intervient pour tous types de constats :
19 Boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans
02 38 53 63 71
contact@isman-noiriel.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.
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