Politique de protection des données à caractère personnel
Notre entreprise s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations légales du Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679
de l´Union Européenne et de l´article 32 de la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978
numéro 2004-801 du 6 aout 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant
aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à lui communiquer dans le cadre de
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Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
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Droits relatifs au traitement des données personnelles
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Vous pouvez faire valoir vos droits d´accès, de rectification, de limitation, d´effacement ainsi que
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Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.
Principes généraux
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Exercice du droit d'accès
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