Exécution des décisions de justice

L'exécution des décisions de justice est une démarche légale. Elle est aussi connue sous le nom de recouvrement forcé ou judiciaire. Ce qui permet de faire respecter les jugements rendus par les tribunaux.

Elle s'effectue principalement par le biais de diverses saisies. On s'assure ainsi que les obligations légales sont remplies. Les droits des créanciers sont aussi protégés.

L'expertise de notre étude d'huissier de justice à Orléans est disponible dans plusieurs départements. Notamment dans le Loiret (45) et au-delà :

• Le Loir-et-Cher (41) ;
• L'Indre-et-Loire (37) ;
• Les départements limitrophes.

Exécution des décisions de justice en matière de recouvrement

Notre cabinet fait respecter l'exécution des décisions de justice.

Le recouvrement de créances assure le respect des obligations financières. Notre étude SELARL ISMAN & NOIRIEL intervient dans divers types pour recouvrer une dette :

• Recouvrement de créances : votre entreprise n'est pas payée ? On contacte vos clients pour leur rappeler que certaines factures sont impayées. On négocie avec eux pour trouver une solution amiable. Si nécessaire, nous mettons en place des procédures légales telle qu'une requête en injonction de payer.
• Recouvrement judiciaire : votre débiteur ne veut toujours pas payer ? On rédige une assignation en justice. Votre débiteur est assigné à comparaître devant le tribunal. On présente votre cas au juge. Le juge rend une décision qui condamne votre débiteur à vous payer. Votre débiteur ne paye toujours pas ? On peut saisir ses biens ou son compte bancaire pour vous dédommager.
• Recouvrement amiable : on vous aide à récupérer votre argent. Notre cabinet privilégie le dialogue pour trouver un accord amiable avec votre débiteur.
• Recouvrement loyers impayés : nous intervenons pour récupérer les sommes dues. Nous engageons des actions adaptées. Par exemple : envoi de sommations de payer, la mise en place de plans de paiement…

Les différents types de saisies suite à une décision de justice

Exécution d'un jugement dans le cadre locatif

Dans le cadre locatif, l'exécution d'un jugement d'expulsion permet de respecter les droits du propriétaire. Cette section décrit les différentes situations liées à une mesure d'exécution.

• Procès-verbal d'expulsion : il formalise l'acte d'expulsion du locataire par un commissaire de justice. Ce document détaille les conditions dans lesquelles l'expulsion a eu lieu, mais aussi les biens évacués.
• Recouvrement des arriérés de loyers : votre locataire a été expulsé, mais il ne vous a toujours pas payé ses arriérés de loyers ? Nous obtenons une décision de justice qui condamne votre ancien locataire à vous payer les sommes dues. Par la suite, nous mettons en œuvre différentes procédures pour recouvrer votre créance. Par exemple, saisie des biens, saisie sur salaire…

Afin de veiller à ce que l'expulsion se déroule conformément à la loi, un commissaire de justice à Orléans est nécessaire. Pour toute demande d'exécution des décisions de justice, notre cabinet répond à vos questions.