Le recours au recouvrement judiciaire intervient en dernier ressort, lorsque les tentatives amiables de recouvrement ont échoué. Cette procédure judiciaire va contraindre votre débiteur à payer sa dette par différents moyens d'exécution :
Notre étude SELARL ISMAN & NOIRIEL à Orléans vous accompagne pas à pas pour récupérer ce qui vous revient. Ne laissez pas vos dettes s'accumuler. Faites appel à notre expertise pour une procédure judiciaire en cas d'impayé.
Ce processus est mis en place lorsque le débiteur refuse de payer sa dette à l'amiable. Ce qui ouvre la voie à une procédure judiciaire. Ainsi, le créancier est en mesure de récupérer sa créance de manière forcée en faisant appel à un Commissaire de Justice.
Voici quelques procédures courantes permettant de parvenir au recouvrement judiciaire (recouvrement forcé) :
Vous souhaitez mettre en place une procédure de recouvrement judiciaire dans le Loiret ? N'hésitez pas à contacter notre étude à Orléans.
La loi encadre précisément les méthodes utilisées pour recouvrer les dettes, protégeant à la fois les créanciers et les débiteurs. L'exécution forcée (article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) est soumise à des règles strictes.
Aucune procédure ne peut être effectuée :
Toute intervention nécessite :
Peuvent être saisis :
La saisie est incompatible avec le statut de personne protégée sous tutelle ou curatelle. Pour être saisi, un bien doit appartenir au débiteur et être saisissable.
Cette action requiert une expertise spécifique et doit être effectuée par un Commissaire de Justice, seul officier ministériel habilité à réaliser ce type de formalités, justifiant de son intervention par un titre exécutoire.
L'injonction de payer constitue une procédure simplifiée (article 1405 du Code de procédure civile). Elle permet d'obtenir rapidement un titre exécutoire en matière contractuelle, document officiel qui autorise la poursuite des biens du débiteur en cas de non-paiement.
Un juge peut obliger votre débiteur (particulier ou société) à payer ce qu'il doit en vertu d'un contrat. Le créancier doit remplir une requête en injonction de payer accompagnée de pièces justificatives.
Notre étude SELARL ISMAN & NOIRIEL vous accompagne en rédigeant la requête devant le juge et en assurant le suivi de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer. Contactez-nous au 02 38 53 63 71.
Face à un chèque sans provision, faire appel à un Commissaire de Justice à Orléans permet d'obtenir rapidement le remboursement. Voici les étapes du recouvrement :
Rejeté lors de l'encaissement par la banque.
Le Commissaire de Justice relance et met en demeure le débiteur.
Si le montant n'est toujours pas payé, la banque délivre un certificat attestant de cet impayé.
Le débiteur est informé par notification du certificat de non-paiement avec une sommation de payer.
15 jours après la notification, le Commissaire de Justice délivre lui-même un titre exécutoire, sans faire appel à un juge.
Si la dette n'est pas réglée dans les quinze jours, une procédure d'exécution forcée est engagée.
Fondement légal : article L131-73 du Code monétaire et financier.
La saisie est une mesure d'exécution forcée. Pour que le titre exécutoire ne reste pas lettre morte, le Commissaire de Justice est le professionnel habilité à mettre en œuvre les saisies permettant d'exécuter les décisions de justice :
Vous souhaitez faire appel à un professionnel du recouvrement judiciaire dans le Loiret (45) ? Notre cabinet est à votre écoute.
19 Boulevard Alexandre Martin, 45000 Orléans
02 38 53 63 71
contact@isman-noiriel.fr
Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à 18h.
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